Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre.
Ainsi, si vous savez que vous ne pourrez voter personnellement pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril prochains ou pour les législatives des 12 et 19 juin 2022, vous pouvez désormais donner procuration à n’importe quel électeur de confiance. Cette personne, votre mandataire, devra cependant toujours se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place, selon vos consignes.
Si vous déménagez et changez de commune d’inscription sur les listes électorales, votre procuration demeurera par ailleurs valable.

Comment donner procuration ?

Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr. Vous devez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement « Maprocuration » et un titre d’identité. La transmission de votre procuration à votre commune vous sera confirmée par courriel quelques minutes après la vérification de votre identité.

En faisant une demande via un formulaire Cerfa papier dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence, un consulat. Vous pouvez soit télécharger et imprimer le formulaire CERFA n°14952*03 sur le service-public.fr, soit obtenir et remplir un formulaire CERFA cartonné n° 12668*03 sur place. Vous devez vous munir d’un titre d’identité.

Pour donner procuration, vous devez renseigner le numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Vous devez également renseigner votre propre numéro national d’électeur si vous faites une demande par Cerfa.

IMPORTANT

Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer du fait d’une maladie ou d’un handicap, un policier ou un gendarme peut recueillir votre demande de procuration à votre domicile.
Vous formulez votre demande par écrit auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile en joignant une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de comparaître.
Vous pouvez désormais vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration :
Le service en ligne « Interroger votre situation électorale » vous donne désormais accès aux données relatives aux procurations que vous avez données ou reçues.
Vous pouvez désormais résilier une procuration via la télé-procédure Maprocuration.
Comme pour la résiliation par le biais d’un cerfa, vous devez ensuite vous présenter devant un policier, un gendarme ou un agent du ministère des affaires étrangères pour faire valider cette demande de résiliation.

RAPPEL

Pour l’élection présidentielle et les législatives de 2022, un mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France.

 

liste autorités habilitées 2022

annexe 1 actualisée au 02 mars 2022 TJ

annexe 2 – Liste habilitations ddsp actualisée au 07 mars 2022

Annexe 3 gend actualisee 2 mars 22