Dans le cadre de la réforme de simplification administrative amorcée en 2012, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 a instauré la saisine par voie électronique de l’administration (SVE). Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 a détaillé les modalités pratiques de ce droit.

Ces dispositions appliquées par l’Etat depuis 2014 sont entrées en vigueur le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales.

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Le droit de saisir la commune par voie électronique

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Le droit de saisir la commune par voie électronique implique que « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».

A la réception de la saisine, la commune doit adresser un accusé réception à l’usager, afin de porter à sa connaissance la date de réception de l’envoi électronique ainsi que le nom, l’adresse électronique ou postale et le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

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Motifs de la saisine

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Le droit à la saisine par voie électronique n’est possible que pour certains motifs. Des exceptions définitives et des exceptions transitoires ont été fixées par le décret n° 2016-149 du 4 novembre 2016. Ces exceptions relèvent principalement des domaines liés à l’urbanisme et à la construction.

Vous pouvez consulter la liste de ces exceptions sur le site internet www.peymeinade.fr

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Modalités de saisine

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Le site internet de la Ville de Peymeinade offre déjà la possibilité aux usagers de saisir la mairie par différents moyens :
– un formulaire de contact
– des démarches en ligne pour différentes demandes portant sur :

• actes d’état civil,
• inscriptions liées aux affaires scolaires,
• assistance du CCAS,
• demande d’emploi ou de stage,
• réservation de places de spectacle

Les nouvelles modalités d’enregistrement et de réponse définies par les textes sont désormais applicables par la commune.

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Un espace informatique à votre disposition

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Un espace informatique est mis à disposition du public aux horaires d’ouverture de la mairie.

Les demandes d’utilisation doivent être formulées auprès du service citoyenneté