La Commune de Peymeinade dispose d’un Plan d’Occupation des Sols en vigueur depuis le 31 mars 1983. Le POS contient le plan cadastral communal découpé en zones classées en fonction de la nature du sol et de son utilisation (zone agricole, zone naturelle, zone constructibles…).
Le règlement écrit qui accompagne le zonage précise, zone par zone, les conditions d’évolution attachées à chaque propriété et détermine notamment les droits à construire. C’est sur cette base que sont instruites et délivrées les demandes d’autorisation de construire.
D’une manière générale, les POS ont permis de délivrer des droits à construire sans un véritable projet communal. Le manque de rigueur de ce document d’urbanisme a engendré une consommation excessive de foncier et des implantations urbaines peu cohérentes.
Modifications du POS
Depuis son entrée en vigueur, le POS de la commune de Peymeinade a été :
- Le 17 février 1989 suite à une adaptation du zonage
- Modifié le 17 juin 1991, suite à une modification des emplacements réservés et adaptation du règlement
- Modifié le 19 mars 1993, pour l’adaptation du zonage, règlement et emplacements réservés (Unité Retraite)
- Modifié le 05 février 1999 pour l’extension de la zone UB (création de logements sociaux)
- Modifié le 29 juin 1999 pour l’adaptation du règlement de la zone UE (création d’un gymnase)
- Modifié le 12 février 2004 pour la création d’une zone NBc avec modification du règlement de la zone NB et nouvelle délimitation de la zone NBa
- Modifié le 03 février 2009 pour l’adaptation du règlement de la zone NA (création d’une gendarmerie)
- Mis à jour le 26 avril 2010 pour l’actualisation de la liste des servitudes d’utilité publique (PPRIF)
- Modifié le 17 novembre 2010 pour la création d’une zone UCa et modification du règlement de la zone UC (réalisation d’une opération de 104 logements sociaux)
- Modifié le 12 février 2013 pour l’extension de la zone UC (création de logements sociaux).
- Modifié le 02 avril 2015 pour l’extension de la zone UAb et instauration d’un emplacement de mixité sociale (réalisation d’une opération de logements mixtes)
MODIFICATION N°11 du POS :
La commune doit répondre aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU ainsi qu’aux dernières dispositions règlementaires de la loi ALUR concernant la production de logements sociaux sur son territoire.
Pour permettre à plusieurs opérations de logements de voir le jour, la commune doit créer les conditions règlementaires favorables en modifiant le document d’urbanisme. Par délibération du 05/11/2015, le conseil municipal a prescrit la modification n°11 du Plan d’Occupation des Sols (POS).
L’actuel document d’urbanisme sera ainsi ajusté tant au niveau du zonage que du règlement. La modification aura pour objet de renforcer la mixité sociale sur le territoire communal et ce, conformément aux obligations règlementaires.
De plus, il est prévu d’autres adaptations de moindre importance pour actualiser le règlement du POS datant de 1983.
Vous trouverez ci-après le contenu du dossier de modification soumis à enquête publique du 29 mars 2016 au 29 avril 2016 :
1 – RAPPORT DE PRÉSENTATION
2 – ZONAGE
B. Secteur Æ Saint-Marc Ø (prox. mairie)
C. Secteur Æ le Suye Ø
D. Secteur Æ Les Pins Escarabins Ø
E. Secteur Æ Les Mouliäres Ø.
G.Secteur Æ Picourenc Ø (chemin des Maures et Adrets)
F. Secteur « Font Coutéou » – « Les Moulières » (prox. gendarmerie).
Le POS en vigueur ne permet plus de faire face aux enjeux du devenir de la commune et de répondre à certains besoins actuels. L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, en remplacement du POS, a été prescrite le 9 décembre 2008.
Renseignements complémentaires
Vous pouvez consulter le POS (zonage et règlement) en mairie au service Urbanisme. Si vous cherchez des informations sur un terrain, pensez à vous munir des références cadastrales (sections et numéros) de la parcelle.
http://www.peymeinade.fr/index.php/amenagement-urbanisme/plan-d-occupation-du-sol
