CET (CFE et CVAE)


La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010 : Elle est payée par l’exploitant d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou la personne qui exerce une activité libérale. Elle est perçue par la Communauté de Communes des Terres de Siagne.


La Taxe locale sur les publicités extérieures


Les communes pouvaient instituer jusqu’en 2008 trois types de taxe sur la publicité : la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (l’une ou l’autre) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
A compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée à cet ensemble de taxes.
La Ville de Peymeinade n’a pas encore mis en place la TPLE.


La Taxe additionnelle aux droits de mutation


La cession des principaux biens meubles et immeubles composant les patrimoines est soumise à un droit de mutation au profit de l’État ou, pour certains, au profit des départements.
Il s’y ajoute une taxe additionnelle au profit des communes. Elle est calculée en fonction du prix du bien cédé et perçue au moment de la vente de celui-ci.


La Taxe Communale sur la consommation finale d’électricité


L’ancienne taxe locale sur l’électricité (TLE), qui était facultative, a été modifiée à compter du 1er janvier 2011.
Devenue taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), elle porte sur la quantité d’électricité consommée.
Cette taxe est recouvrée auprès des consommateurs par les distributeurs, qui la reversent à la commune trimestriellement.
Pour la Ville de Peymeinade, qui avait institué la TLE, le taux de la TCCFE a été fixé à 8% pour 2011 par la mise en œuvre d’un dispositif transitoire, taux confirmé pour les années 2012-2013.
A compter du 1er janvier 2014, la taxe est fixée à 8,44%.


La Taxe d’aménagement


La Loi de finances rectificative pour 2010 a adopté la réforme de la fiscalité de l’aménagement : le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement (TA) a remplacé les autres taxes d’urbanisme (TLE, TDENS, TCAUE). Elle peut être complétée par une nouvelle taxe, le versement pour sous-densité (VSD).
La Ville de Peymeinade a institué la Taxe d’Aménagement par Délibération du Conseil Municipal du 03 novembre 2011.


La taxe de séjour


Pour accueillir leurs nombreux visiteurs, les communes touristiques doivent disposer d’équipements plus importants que ceux qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins de leur population permanente. La taxe de séjour peut être instituée pour que chacun participe au financement et à l’entretien de ces équipements.
La Ville de Peymeinade n’a pas encore mis en place la Taxe de séjour.