La mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée afin de préserver notamment la sécurité des usagers de la route, la protection des sites ou la tranquillité publique.
Elle doit respecter les règles relatives à la compétence de la personne qui prend la décision et au déroulement de la procédure.
Des sanctions sont prévues en cas de tentatives d’empêchement de la procédure.
Enlèvement d’épave
La commune fait l’avance des frais puis se retourne vers le propriétaire.
Stationnement abusif
Un véhicule ne peut rester plus de 7 jours sur un emplacement public.
Après un mois, une mise en demeure lui est envoyée le propriétaire est constaté et sans réponse positive de sa part, la voiture est transférée en fourrière.
Un pv de 35 euro sera dans ce cas appliqué.
Plus d’informations (Service-Public.fr) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918