L’acte de reconnaissance d’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit au père à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge d’un an.
L’acte de reconnaissance avant la naissance, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l’officier d’état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.
L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l’accord de l’autre. L’acte de reconnaissance peut s’établir dans n’importe quelle mairie, ou par devant notaire et avant la naissance ou après.
Pièces à fournir
- pièce d’identité
- justificatif de domicile
Nom de famille
Pour les parents qui auraient reconnu leur enfant séparément (l’un avant la naissance et l’autre après, ou les deux après la naissance mais successivement), il existe une possibilité de changement de nom. Les parents intéressés doivent s’adresser à la mairie du domicile de l’enfant pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette procédure. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, il doit y consentir personnellement.
+ d’information sur le nom de famille > Déclarer un enfant