Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Les futurs partenaires doivent remplir et signer une convention ainsi qu’une déclaration conjointe.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne.

Selon votre situation vous devrez fournir des justificatifs spécifiques.

Toutes les informations nécessaires à la conclusion, à la modification et à la dissolution d’un PACS sont indiquées sur le site www.service-public.fr

Le dépôt d’un dossier de conclusion de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service citoyenneté de la mairie du lundi au vendredi de 8 h  à 12 h et de 13 h 30 à 17 h par téléphone au 04 93 66 10 05.