Les concessions sont attribuées par arrêté du Maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix suivant le tarif en vigueur au moment de l’acquisition.


Il existe deux cimetières sur la commune :

L’ANCIEN CIMETIERE

Chemin du Clos

LE NOUVEAU CIMETIERE

Avenue Funel prolongée


Conditions


Ont le droit d’être inhumées dans les cimetières de Peymeinade, en application de l’article L.2223-3 du CGCT, les personnes :

  • décédées sur le territoire de la commune
  • domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées
  • non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille.

Attribution des concessions


Les concessions sont attribuées par arrêté du Maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix suivant le tarif en vigueur au moment de l’acquisition.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.
Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
Le contrat de concession ne peut faire l’objet de vente ou de transactions particulières.


Renouvellement des concessions


Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le renouvellement d’une concession ne peut être demandé qu’à l’année d’expiration de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l’expiration de la concession ;
dans ce dernier cas, le point de départ de la nouvelle période de concession est le jour suivant la date d’expiration de la précédente période.

Toutefois, le renouvellement d’une concession est obligatoire dans les deux ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période; dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande.


Règlement et tarifs


Tarif des concessions en vigueur (posté le 17-02-2017 à 01H47 | pdf, 498,96 KB)
Règlement du cimetière (posté le 17-02-2017 à 01H46 | pdf, 2,20 MB)

Liens utiles


Association Française d'Information Funéraire (AFIF) (nouvelle fenêtre, lien externe)

Renseignements complémentaires


Service du cimetière au 04 93 66 10 05 ou par mail à citoyennete@peymeinade.fr

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