Certificat de vie
Le certificat de vie permet à une personne retraitée vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Le formulaire (CERFA n°11753*02) est téléchargeable sur le site www.service-public.fr.
En cas d’impossibilité de vous présenter en mairie pour raison de santé, le formulaire mentionné ci-dessus vous propose de compléter une procuration.
Le service citoyenneté ne validera pas un document en langue étrangère.
Une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée au service citoyenneté.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent solliciter un certificat de vie commune (ou de concubinage) pour constituer un dossier ou pour vous attribuer des avantages.
La mairie ne délivre pas ce type de certificat.
Une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins permet de satisfaire cette demande. Un modèle d’attestation est téléchargeable sur le site www.service-public.fr
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Légalisation de signature
Le service citoyenneté est à votre disposition pour procéder à la légalisation de votre signature.
Vous devez vous présenter à l’accueil, muni du document écrit obligatoirement en langue française, d’une pièce d’identité en cours de validité.
La signature est apposée sur le document sur place et devant le fonctionnaire délégué.
Les administrations de l’État ou des Collectivités Territoriales ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Cette procédure est réservée aux organismes privés, qui ne sont pas tenus d’y recourir, et aux autorités étrangères.
Copie conforme
Les administrations, services et établissements publics de l’État ou des Collectivités Territoriales, caisses et organismes contrôlés par l’État, ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux.
Vous n’avez plus à vous rendre en mairie pour faire certifier conforme les photocopies des documents demandés par l’administration.
Toutefois, les autorités étrangères ou certains organismes privés peuvent demander l’accomplissement de cette formalité. Vous pouvez alors vous rendre à l’accueil de la mairie, muni de l’original du document (en langue française) et des photocopies à certifier conformes aux heures d’ouverture du service citoyenneté.
Attestation d’accueil
Toute personne étrangère (habitant en dehors de l’espace Schengen) qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter une attestation d’accueil.
Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au poste de police municipale.
Les pièces à fournir :
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
- un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €
- si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
- Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
En cas de refus du maire, le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour plus de renseignements, allez sur le site www.service-public.fr.
Déclaration de cession de véhicule et demande de certificat d’immatriculation
Le certificat de cession de véhicule (CERFA n° 15776*01) et la demande de certificat d’immatriculation de véhicule (CERFA n° 13750*05) sont disponibles à l’accueil de la mairie, téléchargeables ou peuvent être complétés en ligne sur le site http://www.service-public.fr.
COMMENT FAIRE ? :
L’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule remplissent ensemble le certificat de cession de véhicule (version papier). L’exemplaire n° 1 sera conservé par l’ancien propriétaire, l’exemplaire n° 2 par le nouveau propriétaire.
- carte grise du véhicule : elle doit être barrée, signée et ajouter la mention
Vendu le (jour / mois / année / heure).
- contrôle technique : daté de moins de 6 mois, sauf pour les véhicules de moins de quatre ans.
- déclaration de cession de véhicule : à faire en ligne par l’ancien propriétaire. Le code de cession attribué sera à remettre au nouveau propriétaire.
- demande de certificat d’immatriculation de véhicule : à faire en ligne par le nouveau propriétaire afin d’obtenir une nouvelle carte grise.
Pour faire votre déclaration en ligne, vous connectez :
- soit via le site « ants.gouv.fr » (agence nationale des titres sécurisés)
- soit via FranceConnect (si vous avez déjà un compte impots.gouv, Ameli.fr, etc…)
Un point numérique (avec ordinateur, imprimante et scanner) pour effectuer vos démarches administratives est à votre disposition en mairie, les vendredis sur rendez-vous,
Vous avez également la possibilité d’être accompagné dans vos démarches par un agent mairie, le mardi et le jeudi sur rendez-vous.
Autorisation de Sortie du Territoire (AST)
Cette autorisation se présente sous la forme d’un formulaire CERFA n°15646*01.
Depuis le 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- pièce d’identité valide du mineur
- photocopie du titre d’identité du parent signataire
- formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Aucune démarche n’est nécessaire en mairie.
Carte grise
Depuis 2017, les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : Des sites internet frauduleux copient l’apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes actions malveillantes via les démarches carte grise.
Si vous avez besoin d’une aide extérieure dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous tourner vers un garage automobile agréé : garage dans le 06.
Pour les étapes concernant les démarches du certificat d’immatriculation, veuillez vous informer auprès du guide explicatif.