Vous avez 5 jours après la naissance de votre enfant pour le déclarer à la mairie de son lieu de naissance. Si le 5ème jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable.
Si ce délai n’est pas respecté, il vous appartiendra de prendre attache du tribunal judiciaire : www.service-public.fr
La loi prévoit que la déclaration de naissance doit être faite par le père de l’enfant. Toutefois, à défaut de père, ou en l’absence de celui-ci, la déclaration de naissance de l’enfant peut être réalisée par toute personne ayant assisté à l’accouchement (docteur en médecine, sage-femme…), par la personne chez qui la mère a accouché, ou par la mère elle-même.
Pièces à fournir
- une pièce d’identité
- un justificatif de la naissance émanant de la maternité ou du médecin ayant procédé à l’accouchement
- le cas échéant, le livret de famille du ou des parents
- l’acte de reconnaissance avant naissance
- Si les parents souhaitent déterminer le nom de famille de leur premier enfant commun, la déclaration conjointe de choix de nom
- Pour les parents de nationalité étrangère, s’ils désirent bénéficier des effets de leur loi nationale, un certificat de coutume relatif à la transmission du nom dans leur pays d’origine.
Nom de famille
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286*04
Pour plus d’informations : www.service-public.fr