Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes etc.)

Principales démarches

Les principales procédures sont les suivantes :

  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable.

Dépôt des demandes d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation de travaux en matière d’urbanisme seront dématérialisées et pourront être déposées par voie électronique.

Vous souhaitez déposer une demande en ligne :

Un dépôt dématérialisé de votre dossier est possible grâce au téléservice détaillé ci-dessous.

Les étapes pour déposer une demande d’urbanisme 

  1. Créer votre compte
  2. Remplir le formulaire en ligne
  3. Joindre les documents numériques du dossier
  4. Valider votre dossier et l’envoyer

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 30 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg, *png.

Pour savoir quelles pièces joindre à votre demande en ligne, référez-vous à la notice explicative formulaire Cerfa n° 51434#08  – https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703   

Dans tous les cas, il vous faut fournir un plan de situation. Le site https://www.cadastre.gouv.fr/ vous permet de télécharger un fonds cadastral à cet effet.

Rendez-vous sur l’adresse mail dédiée : https://sve.sictiam.fr/#/006095/connexion

 

Si vous ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier.

Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en un exemplaire ( à définir) par voie postale à l’accueil de votre mairie :

Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées dans les meilleurs délais.

Permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme.. Selon le type de travaux, les surfaces et la localisation du projet, le formulaire à utiliser varie.

Pour sélectionner le formulaire adapté à votre projet, retrouver toutes les informations sur le portail service-public.fr, rubrique « autorisations d’urbanisme ».

Les pièces à fournir permettent une bonne compréhension du projet lors de l’instruction du dossier. Elles varient selon la nature du projet envisagé.

 

Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande ou sur la notice explicative formulaire Cerfa n° 51434#08 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703

Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, il est nécessaire d’indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2, la case  » J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante « .

Obtenir un plan du cadastre

Si vous souhaitez obtenir un extrait de plan gratuit du cadastre, consultez le site www.cadastre.gouv.fr

Risques encourus pour travaux sans autorisation

Infractions et sanctions

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme).
Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.