L’état de catastrophe naturelle en raison des inondations et coulées de boue a été reconnu pour la commune de Peymeinade pour la période du 16 au 20 octobre 2024 par l’arrêté n° NTE2428510A du 31 octobre 2024 que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après : http://peymeinade.fr/wordpress/wp-content/uploads/2024/11/JO_Arrêté_HS_INTE2428510A_31.10.2024_CIM-30.10.2024.pdf
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.