L’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols a été reconnu pour la commune de Peymeinade pour la période du 1er avril au 30 juin 2023 par l’arrêté n° INTE2424583A du 24 septembre 2024 que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après : https://acrobat.adobe.com/…/urn:aaid:sc:EU:ad5d99ef…
les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.