État de catastrophe naturelle sécheresse reconnu pour Peymeinade

L’état de catastrophe naturelle sécheresse reconnu pour Peymeinade 

L’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols a été reconnu pour la commune de Peymeinade pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022 par l’arrêté n°IOME2308745A du 3 avril 2023 que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après : https://acrobat.adobe.com/link/review?uri=urn:aaid:scds:US:e1d8fa09-62c2-3e17-a4e6-d6bc726970e6

Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.