Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).


Le mandataire doit:


  • Etre inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote)
  • Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France

Dans quelles conditions établir une procuration ?


Peuvent obtenir une procuration les électeurs attestant sur l’honneur que :

  • En raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
  • En raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
  • et les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Quand établir sa procuration ?


Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration. Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.


Où s’adresser ?


  • Gendarmerie : 1 chemin de la montagne – 06 530 PEYMEINADE
  • Auprès de toutes les autorités habilitées si vous n’habitez pas la commune ( résidence étudiante, lieu de travail…)
    Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués peuvent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves ou en raison d’une incarcération, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.
  • Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité.
  • Le formulaire CERFA 14952*01 peut être rempli sur place ou pré établi en ligne sur le site https://www.service-public.fr/ (nouvelle fenêtre)

Durée de validité de la procuration


La procuration de vote est valable pour la période indiquée par le mandant:

  • Pour un seul scrutin
  • Pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte)
  • Pour les Français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de trois ans par l’autorité consulaire.

Le jour du scrutin


Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. La procuration peut être résiliée à tout moment et le mandant peut voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas encore voté.