Vous êtes fournisseur ou entrepreneur ? Vous souhaitez travailler pour la mairie de Peymeinade ou l’un de ses établissements publics ? Cette rubrique s’adresse à vous !

Vous pouvez vous informer sur les procédures des marchés publics, prendre connaissance des procédures en cours et télécharger les dossiers de consultation via un site sécurisé.


Consultations en cours


La plateforme de dématérialisation www.marches-securises.fr permet aux entreprises de consulter les avis d’appel public à la concurrence (AAPC), de télécharger gratuitement les documents de consultation disponibles et, le cas échéant, de répondre électroniquement.

De plus, en s’inscrivant sur www.marches-securises.fr des alertes emails peuvent être activés pour être informé des nouvelles consultations qui vous correspondent.


La règlementation applicable aux marchés publics


Quels que soient leurs montants, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Depuis le 1eravril 2016, le droit des marchés publics est régi par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics paru au journal officiel le 27 mars 2016, qui vient compléter l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (le code des marchés publics ayant été abrogé).


Vos questions, nos réponses…
1. Quelles sont les différentes formes de marchés ?
2. Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ?
3. Peut-on se présenter seul ou en groupement ?
4. Comment présenter son offre ?
5. Quelques recommandations à observer lors du dépôt de votre offre
6. Peut-on recevoir des alertes emails pour être informé des nouveaux appels d’offres ?


1. Quelles sont les différentes formes de marchés ?

Les accords cadres à bons de commande
Ils permettent l’acquisition, de fournitures, services ou travaux que l’administration n’est pas en mesure de quantifier lors du lancement de la procédure. Des bons de commande sont émis, au fur et à mesure de l’exécution des marchés, lors de la survenance des besoins.
Les accords-cadres à marchés subséquents
Ils ont pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée et se caractérisent par la constitution après mise en concurrence d’un panel de fournisseurs sélectionnés pour répondre ensuite à ces marchés pendant toute la durée de l’accord-cadre.
Les marchés à tranches optionnelles
Ils comportent une tranche ferme (qui doit être réalisée par le titulaire du marché) et une ou plusieurs tranches optionnelles, dont la réalisation ne peut intervenir que si la collectivité prend la décision de les affermir.
2. Quelles sont les procédures de passation des marchés publics ?
La procédure adaptée
Un marché à procédure adaptée (MAPA) est un marché public dont le montant est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française.
La négociation est possible en procédure adaptée.
Les procédures formalisées
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, le marché public est passé selon l’une des procédures formalisées suivantes :
• L’appel d’offres
En appel d’offres, aucune négociation n’est possible, les offres des candidats étant intangibles.
Il faut distinguer deux types d’appel d’offres :
-l’appel d’offres ouvert (AOO). Tout candidat peut remettre une offre sur la base du dossier de consultation,
-l’appel d’offres restreint (AOR). Seules les entreprises dont la candidature a été retenue après sélection peuvent remettre une offre.
La procédure concurrentielle avec négociation
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
3. Peut-on se présenter seul ou en groupement ?

Si vous ne pouvez ou ne souhaitez candidater seul, il vous est possible de vous présenter en groupement. Deux formes de groupement sont possibles :

Le groupement conjoint

Le groupement est conjoint lorsque chacun de ses membres s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Il peut comporter un mandataire solidaire.

Le groupement solidaire

Les membres du groupement sont engagés financièrement pour la totalité du marché, y compris pour la partie du marché qu’ils n’exécutent pas.

Dans les deux cas, l’un des opérateurs économiques membre, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de la collectivité.
La collectivité a la possibilité :
-d’imposer la forme de groupement qu’elle souhaite si la bonne exécution du marché le justifie,
-d’imposer au mandataire d’un groupement conjoint d’être solidaire.

4. Comment présenter son offre ?

Il vous est possible de présenter votre offre :
– soit sur support papier,
– soit par voie électronique.

N.B : La nouvelle réglementation des marchés publics impose la réponse électronique obligatoire aux marchés publics, à compter du 1er octobre 2018.
La Ville de Peymeinade a décidé d’anticiper la mise en œuvre de cette dématérialisation totale en mettant à votre disposition un guide qui énumère les bonnes pratiques pour réussir la dématérialisation.

GUIDE PRATIQUE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

5. Quelques recommandations à observer lors du dépôt de votre offre

Pour optimiser vos chances d’être retenu, le soin apporté à la rédaction de votre réponse est fondamental.
Elle comporte deux parties :
• la candidature, qui présente les capacités techniques, professionnelles et financières de l’entreprise
• l’offre : elle répond de façon concrète aux besoins de la commune. Elle indique par exemple les éléments financiers, techniques nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.
Adapter ces deux parties en fonction des spécificités de chaque marché est la clé d’une réponse pertinente.
Il convient de :
• veiller à fournir l’ensemble des pièces demandées par le règlement de consultation,
• veiller à respecter toutes les exigences du dossier de consultation des entreprises, et notamment celles du règlement de la consultation et du cahier des charges,
• déposer votre offre avant la date et l’heure limites de remise des offres : à défaut, elle ne pourrait être ouverte.

6. Peut-on recevoir des alertes emails pour être informé des nouvelles consultations en cours ?

Oui. En s’inscrivant directement sur les sites dédiés à l’achat public (marchésOnline.com, www.marches-securises.fr,…), des alertes emails peuvent être activés pour être informés des nouvelles consultations qui vous correspondent.


Documents pouvant être téléchargés


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