Vous avez 5 jours après la naissance de votre enfant pour le déclarer à la mairie de son lieu de naissance. Si le 5ème jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable.
Les parents qui ne respecteraient pas ce délai impératif seront dans l’obligation de faire rendre, par l’autorité judiciaire, un jugement déclaratif de naissance.
La loi prévoit que la déclaration de naissance doit être faite par le père de l’enfant. Toutefois, à défaut de père, ou en l’absence de celui-ci, la déclaration de naissance de l’enfant peut être réalisée par toute personne ayant assisté à l’accouchement (docteur en médecine, sage-femme…), par la personne chez qui la mère a accouché, ou par la mère elle-même.
Pièces à fournir
- une pièce d’identité
- un justificatif de la naissance émanant de la maternité ou du médecin ayant procédé à l’accouchement
- le cas échéant, le livret de famille du ou des parents
- l’acte de reconnaissance avant naissance
- Si les parents souhaitent déterminer le nom de famille de leur premier enfant commun, la déclaration conjointe de choix de nom
- Pour les parents de nationalité étrangère, s’ils désirent bénéficier des effets de leur loi nationale, un certificat de coutume relatif à la transmission du nom dans leur pays d’origine.
Nom de famille
A l’occasion de la naissance d’un premier enfant s’appliquent désormais les dispositions suivantes :
En cas de filiation simple, l’enfant porte le nom de son seul parent
Dans le cadre d’une filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance, au moment même de la déclaration de naissance, ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
Pour les parents qui auraient reconnu leur enfant séparément (l’un avant la naissance et l’autre après, ou les deux après la naissance mais successivement), il existe une possibilité de changement de nom. Les parents intéressés doivent s’adresser à la mairie du domicile de l’enfant pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette procédure. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, il doit y consentir personnellement.