LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

 

La mise en application du PLU, actuellement opposable, a permis de mettre en exergue plusieurs ajustements nécessaires justifiant une première modification du document d’urbanisme. Celle-ci porte notamment sur les volets suivants :

·         maintien du caractère villageois

·         préservation des paysages et patrimoine

·         équipements et ouvrages publics

L’arrêté prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme est téléchargeable ici : 

AR2019-10 Modif droit commun N°1 Peymeinade

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Le PLU a été approuvé par le Conseil Municipal le jeudi 14 décembre 2017.

La délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme est téléchargeable ici 2017-064 Approbation du PLU….

Le dossier est téléchargeable dans la rubrique « Dossier de PLU approuvé ».

http://peymeinade.fr/ma-ville/amenagement-et-urbanisme/plan-local-durbanisme/dossier-du-plu-approuve/

Les délibérations connexes à l’approbation du PLU sont les suivantes et téléchargeables ci-après » :

1/ Délibération n°2017-065 en date du 14 décembre 2017 : instauration du droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

2017-065- instauration du DPU

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2/Délibération n° 2017-066 en date du 14 décembre 2017 : instauration du droit de préemption urbain renforcé sur les zones UA, UB, UC, UD, UX et UZ, 1AU, 2AU.

2017-066-instauration du DPU renforcé

2017-066-instauration du DPU renforcé (nouvelle fenêtre, pdf, 2,18 MB) Télécharger

3/ Délibération n°2018-041 en date du 05 juillet 2018 : obligation de soumettre à déclaration préalable les divisions parcellaires dans les zones UD, A et N.

2018-041déclaration préalable divisions parcellaires

2018-041déclaration préalable divisions parcellaires (nouvelle fenêtre, pdf, 1,78 MB) Télécharger

L’enquête publique du PLU s’est tenue du 19 juin au 21 juillet 2017. Conformément à l’arrêté DGS2017-05-10 en date du 30 mai 2017, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis à la disposition du public. Il est consultable en mairie et téléchargeable depuis les liens suivants :

Téléchargez ci-dessous le rapport d’enquête, conclusions et les annexes


Approbation PLU 14 décembre 2017

Approbation PLU 14 décembre 2017 (nouvelle fenêtre, )

rapport EP PLU PEYMEINADE 2108

rapport EP PLU PEYMEINADE 2108 (nouvelle fenêtre, pdf, 1,94 MB) Télécharger

Annexe 1

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Annexe 2

Annexe 2 (nouvelle fenêtre, pdf, 25,69 KB) Télécharger

Annexe 3,1

Annexe 3,1 (nouvelle fenêtre, pdf, 1,30 MB) Télécharger

Annexe 3,2

Annexe 3,2 (nouvelle fenêtre, pdf, 361,17 KB) Télécharger

Annexe 3,3

Annexe 3,3 (nouvelle fenêtre, pdf, 518,74 KB) Télécharger

Annexe 4

Annexe 4 (nouvelle fenêtre, pdf, 390,29 KB) Télécharger

Le Plan Local d’Urbanisme en remplacement du Plan d’Occupation des Sols

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a réformé en profondeur l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement des territoires.

Introduit par la loi SRU, le Plan Local d’Urbanisme vient en remplacement du POS (Plan d’Occupation des Sols) de Peymeinade, en vigueur depuis le 31 mars 1983. C’est un outil de planification qui permet de définir l’aménagement et l’organisation futurs du territoire.

La commune a prescrit l’élaboration du PLU le 9 décembre 2008. Il devra être compatible avec la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA lien http://www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr/la-directive-territoriale-d-r83.html ) et le Scot de l’Ouest des Alpes-Maritimes (www.scotouest.com).

Elaborer un PLU nécessite de se projeter dans les années à venir et de se poser plusieurs questions pour anticiper et orienter le développement de notre commune.

  • Comment répondre au besoin en logement tout en assurant la préservation de l’environnement ?
  • Comment améliorer les déplacements si l’offre de transports en commun n’est pas renforcée ?
  • Comment soutenir le développement économique si une politique adaptée de l’habitat n’est pas engagée ?

Logements, transports, économie, équipements publics, environnement, cadre de vie… sont autant de sujets traités dans ce document d’urbanisme. Toutes ces thématiques s’articulent les unes avec les autres.

L’élaboration du PLU a permis de fixer les nouvelles règles d’urbanisme. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures… Le PLU doit se conformer aux nouvelles exigences règlementaires : loi SRU, lois Grenelle et loi ALUR.

Il deviendra le document de référence obligatoire à l’instruction des différentes demandes d’occupation ou d’utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations préalables travaux…

II/ Le Plan Local d’Urbanisme – contenu


Le dossier du futur PLU se compose de la manière suivante :

    • le rapport de présentation,
    • le projet d’aménagement et de développement durables assorti d’orientations d’aménagement et de programmation,
    • le règlement écrit et graphique (zonage),
    • les annexes ;

      Le rapport de présentation :

Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement (écrit et zonage). Il s’appuie sur les enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement.

Il intègre également l’évaluation environnementale à laquelle est soumise le projet de PLU.

Un résumé de synthèse non technique est intégré à la fin du rapport de présentation.

                             le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) assorti d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

      • Le PADD est la pièce maîtresse du PLU. Il définit les grandes orientations d’aménagement et d’organisation du territoire. Il traduit le projet politique de la commune selon sept orientations débattues lors du Conseil Municipal du 14/12/2015 et du 31/03/2016.
      • Les OAP viennent quant à elle préciser les principes d’aménagement sur des secteurs identifiés dans des zones d’urbanisation future. Il s’agit de :
      • l’espace Lebon : traduction du projet d’aménagement du cœur de ville,
      • L’entrée de ville Est : vocations et composition urbaine du site.

        le règlement écrit et graphique (zonage) :

Le zonage et le règlement du PLU sont définis sur la base du PADD. Ils constituent la traduction règlementaire du projet communal selon 4 types de zones : U, AU, A et N.

Le nouveau règlement d’un PLU est structuré autour de trois grands chapitres afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables :

      • l’affectation des zones et la destination des constructions,
      • les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères,
      • les équipements et les réseaux.
      • Zones urbaines (U) :

Il existe 8 zones urbaines distinctes qui varient selon leur vocation et la densité des constructions autorisées.

      • UA : Zone à caractère central affectée à l’habitat, aux commerces, aux services (quartier Saint-Marc, village et hameaux)
      • UB : Zone à vocation d’habitat, de services et d’activités d’une densité forte (autour du quartier Saint-Marc – centre-ville)
      • UC : Zone à vocation principale d’habitat et de services d’une densité moyenne
      • UD : Zone à vocation principale d’habitat d’une densité faible
      • UE : Zone d’équipements et de services publics au lieudit Le Suye
      • UM : zone de mixité sociale imposée avec la création de logements sociaux
      • UX : zone d’activité économique commerciale.
      • UZ : zone d’activités de Picourenc
      • Zones à urbaniser (AU) :

Il existe 2 zones AU constituant des secteurs à enjeux majeurs dans le développement du territoire.

      • Une zone 1AU correspondant au projet d’extension du centre-ville autour du secteur Lebon. Elle est soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°1.
      • Une zone 2AU située en entrée de ville Est. Elle est soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°2. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme.
      • Zone agricole (A) :

Des zones agricoles ont été créées dans le PLU (aucune zone agricole n’existait dans le POS) pour la création et la pérennisation de l’activité sur le territoire.

La zone A est présente sur deux quartiers : Le Peyloubier et Le Gabre. Dans la zone A, sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole

      • Zone naturelle (N) :

La zone N concerne en grande partie la partie Sud de Peymeinade (massif de Peygros). Il s’agit d’une zone protégée où seuls le développement des bâtiments pastoraux et les services publics et d’intérêts collectifs compatibles avec le caractère de la zone sont autorisés.

Il importe de noter que la loi ALUR a modifié les règles d’implantation des constructions

-1° Il n’y a plus de surface minimum de parcelle pour construire

-2° Il n’y a plus de coefficient d’occupation du sol (COS)

De nouveaux critères d’implantations seront utilisés

  • Le Coefficient d’emprise au sol (CES)
  • La hauteur maximale (la conjugaison des 2 formant le volume maxi autorisé sur la parcelle).
  • Un coefficient de « perméabilité » venant compléter et réguler la volumétrie autorisée, pour permettre le maintien d’un sol perméable (lutte contre le ruissellement pluvial).
  • Pour compléter, les règles de distances par rapport aux limites parcellaires seront maintenues dans le principe, mais avec des valeurs pouvant être différenciées.

Les annexes :

Le dossier de PLU doit présenter des annexes au regard du code de l’urbanisme.

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