Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes etc.)

Principales démarches

Les principales procédures sont les suivantes :

  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable.

Les dossiers d’urbanisme sont à déposer au Service Urbanisme de la Mairie.

Formulaires de demande d’autorisation

Vous pouvez télécharger les formulaires de demandes d’autorisations au Service Urbanisme sur le site Service-public.fr (lien complet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 )

Obtenir un plan du cadastre

Si vous souhaitez obtenir un extrait de plan gratuit du cadastre, consultez le site www.cadastre.gouv.fr

La réforme du 1er mars 2012

La réforme de la surface de plancher est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Dorénavant, pour toute disposition législative et réglementaire, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON.
Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme de la Mairie ou directement sur le site du Développement Durable.

Risques encourus pour travaux sans autorisation

Infractions et sanctions

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme).
Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

Pour plus d’informations sur les autorisations préalables à demander, consultez notre Foire aux questions

Formulaires du DICRIM

Vous pouvez consulter les formulaires du DCRIM sur le site Calaméo, voici le lien : https://fr.calameo.com/read/0038126117c33ecf65141

http://www.peymeinade.fr/index.php/amenagement-et-urbanisme/autorisations-d-urbanisme