Entièrement dédiée à des fins touristiques, la taxe de séjour a été instaurée sur la commune de Peymeinade par délibération du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2016 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.


Les objectifs de la taxe de séjour


Le produit de la taxe de séjour permet de financer une part des dépenses nécessaires au développement, à la promotion touristique et à l’animation de la commune. Elle bénéficie ainsi indirectement aux acteurs économiques locaux.


Qui est concerné par la taxe de séjour et qui la collecte ?


La taxe de séjour est obligatoire. Elle est payée par toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune, client d’un hébergement touristique, à savoir un hôtel de tourisme, une résidence de tourisme, un meublé de tourisme, un village de vacances, une chambre d’hôte, un terrain de camping et de caravanage ou tout autre terrain d’hébergement de plein air.

Les personnes exonérées de la taxe de séjour sont :

  1. les personnes mineures,
  2. Les saisonniers employés dans la commune titulaires d’un contrat de travail,
  3. Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  4. Les personnes occupant pendant leur séjour des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par jour. Ainsi, seules les personnes hébergées à titre gratuit sont exemptées de la taxe.

La taxe de séjour est perçue toute l’année par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires, qui la reversent ensuite à la commune.


Les obligations de l’hébergeur


  • Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur les factures de location.
  • Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l’établissement.
  • Le meublé de tourisme et la chambre d’hôte doivent être déclarés en mairie (utiliser le cerfa n°14004*2 et/ou n°13566*02 disponibles sur le site internet de la ville). Les hébergeurs non recensés à la maison du tourisme sont d’ailleurs invités à se faire connaître immédiatement.
  • collecter et reverser la taxe selon le calendrier suivant :
Période de déclaration Période de collecte Date limite de paiement
Déclaration trimestrielle 1er trimestre
Janvier – février – mars
Période de déclaration
Au plus tard le 5 avril
30 avril
2ème trimestre
Avril – mai – juin
Période de déclaration
Au plus tard le 5 juillet
31 juillet
3ème trimestre
Juillet – août – septembre
Période de déclaration
Au plus tard le 5 octobre
31 octobre
4ème trimestre
Octobre – novembre – décembre
Période de déclaration
Au plus tard le 5 janvier N+1
31 janvier

La déclaration trimestrielle comporte les documents suivants :

– le registre du logeur où figurent de façon détaillée le nombre de nuitées, de personnes, le tarif appliqué et le montant total récolté
– un état trimestriel de collecte
– un état récapitulatif de la taxe de séjour au réel perçue sur le trimestre,

Important : ces documents doivent être transmis au plus tard le 5 du mois suivant, dûment signés, même si aucune location n’a été réalisée au cours de la période concernée avec la mention « NEANT ». Les modèles sont disponibles sur internet ou auprès de la Maison du tourisme.

Chaque fin d’année, un état récapitulatif annuel devra également être transmis au plus tard le 5 janvier de l’année suivante.

Le paiement de la taxe s’effectuera à réception d’un titre de recettes transmis par le Trésor Public soit par chèque à l’ordre du Trésor Public, soit en espèces en vous déplaçant au Trésor Public, 119 route de la Paoute à Grasse. Ne pas adresser de règlement à la Ville de Peymeinade.


Sites de réservation en ligne


Comment se collecte la taxe de séjour lorsque les propriétaires hébergeurs commercialisent les nuitées par l’intermédiaire de sites de réservation en ligne ?

Le propriétaire hébergeur qui commercialise son bien immobilier par le biais d’un site internet doit autoriser la société qui intervient par voie numérique à collecter la taxe de séjour pour son compte. A défaut, il demeure redevable de la taxe de séjour.
Dès lors, les obligations déclaratives applicables aux sites de réservation en ligne sont les mêmes que celles applicables aux logeurs.
Contrairement aux autres opérateurs, les sites de réservation en ligne peuvent reverser le produit de la taxe collectée à la date de leur choix, avant le 1er février de l’année suivant l’année de collecte de la taxe.


Quels sont les tarifs de la taxe de séjour ?


La taxe de séjour est calculée au réel : tarif par nuitée X nombre de personnes X nombre de nuits.

Types et catégories d’hébergementTarif par personne et par nuitée de séjour en euros
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes2,25
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes0,75
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement0,75
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement0,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes0,55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance0,20

Que se passe t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?


La procédure dite de taxation d’office sera mise en œuvre dans les conditions prévues par l’article L333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation.
De plus, tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l’application d’un intérêt légal de 0,75%par mois de retard.


Téléchargements


Etat récapitulatif annuel EXEMPLE

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Etat récapitulatif trimestriel

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Aide à la tenue des états trimestriels

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Les modalités de collecte et de règlement

Les modalités de collecte et de règlement (word, 85,88 KB) Télécharger

Note d’informations à afficher

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L’état trimestriel de collecte EXEMPLE

L’état trimestriel de collecte EXEMPLE (word, 39,06 KB) Télécharger

Le registre du logeur

Le registre du logeur (word, 28,76 KB) Télécharger

Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte (Cerfa N 13566*02)

Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte (Cerfa N 13566*02) (nouvelle fenêtre, pdf, 113,42 KB) Télécharger

Déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa N 14004*02)

Déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa N 14004*02) (nouvelle fenêtre, pdf, 160,94 KB) Télécharger

Les obligations de l’hébergeur

Les obligations de l'hébergeur (word, 87,21 KB) Télécharger

Etat trimestriel de collecte

Etat trimestriel de collecte (word, 34,51 KB) Télécharger

Etat récapitulatif annuel

Etat récapitulatif annuel (word, 33,25 KB) Télécharger

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Mairie de Peymeinade
11, Bd Général de Gaulle
06530 Peymeinade
Tél: 04 93 66 62 46
Email: fsitjas@peymeinade.fr

Horaires:
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h30 et de 13h30 à 17h00
Sur rendez-vous
Direction de la Vie Culturelle et Evènementielle (DVCE)

Pour une information complète sur la taxe de séjour, vous pouvez consulter le site service-public.fr.

service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048