Autorisations d’urbanisme : les 23 communes du Pays de Grasse passent dès 2022 à l’heure de la dématérialisation

La Loi ELAN de 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

> Si vous souhaitez déposer une demande en ligne :

  1. Rendez-vous sur le site de la mairie, rubrique « Autorisations d’Urbanisme ».
    2. Créer son compte.
    3. Remplir le formulaire en ligne (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable de travaux…).
    4. Joindre les documents numériques du dossier.
    5. Valider le dossier et l’envoyer.

A noter :

Préparer les pièces sous format numérique d’une taille maximum de 30 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : pdf, jpg et png.

Pour savoir quelles pièces joindre à votre demande en ligne, référez-vous à la notice explicative du formulaire Cerfa n° 51434#08  (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703)

 

Dans tous les cas, il vous faut fournir un plan de situation. Le site https://www.cadastre.gouv.fr/ vous permet de télécharger un fonds cadastral à cet effet.

> Si vous ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier.

Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en un exemplaire par voie postale à l’accueil de votre mairie. Ils seront enregistrés dans les meilleurs délais.

Selon le type de travaux, les surfaces et la localisation du projet, le formulaire à utiliser varie et il se trouve sur le portail service-public.fr, rubrique « Autorisations d’urbanisme ».

A noter :

Les pièces à fournir permettent une bonne compréhension du projet lors de l’instruction du dossier. Elles varient selon la nature du projet envisagé.

 

Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande ou sur la notice explicative formulaire Cerfa n° 51434#08. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703)

 

Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, il est nécessaire d’indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2, la case
« J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».




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