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29 Mar, 2017

Dépôts sauvages

Le principe

Le principe posé par la loi est simple : toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, dans des conditions propres à éviter lesdits effets (article L 541-2 du Code de l'Environnement).
De fait, les déchets déposés dans des décharges sauvages portent gravement atteinte à l'environnement.

La compétence du maire

Le maire agit au titre de son pouvoir propre, conformément :
BoutonAcFleche Aux articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que « le maire est chargé de la police municipale et rurale. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ».
BoutonAcFleche À l'article L 541-3 du Code de l'Environnement qui indique que l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après une mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable.
BoutonAcFleche Aux articles R 610-5 et R 632-1 du Code Pénal qui autorisent le maire à dresser une contravention de voirie à ceux qui utilisent les décharges sauvages ou déposent des ordures et des encombrants sur des propriétés privées ou le domaine public. Les pouvoirs du maire s'appliquent aux dépôts de déchets, tant sur le domaine public que sur les propriétés privées, même si les propriétaires ne sont pas responsables.

Pour les Peymeinadois, une déchetterie est installée dans la zone artisanale de Picourenc, les dépôts y sont gratuits.
Vous pouvez y déposer tous les encombrants, vos déchets verts ainsi que tous les déchets qui ne sont pas domestiques.

Contact 
Site internet : www.sivades.fr
Tél : 0493099364


En outre, un service d'enlèvement des encombrants à domicile est assuré par la municipalité tous les jours de 08 heures à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sur rendez-vous uniquement  téléphone : 04.93.66.62.46.

Pour information, en cas de dépôt sauvage, le contrevenant encourt une contravention de cinquième classe, une amende pouvant atteindre 750 euros et 1500 euros en cas de récidive.

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POLICE MUNICIPALE

Impasse Lebon
06530 Peymeinade

Tel : 04.93.66.07.17
Fax : 04.93.66.07.99

Email :  secr-police@peymeinade.fr