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23 Apr, 2017

État civil

Acte de naissance

DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE
DEMANDE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE
NOM DE FAMILLE


Demande d'acte de naissance

Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance de moins de cent ans ne peuvent être délivrés qu'à l'intéressé majeur (ou mineur émancipé), ses ascendants et descendants majeurs, son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénoms de ses parents. L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à tout requérant

La demande d'acte de naissance se fait auprès de la mairie de votre lieu de naissance

FormulaireEnLigne 
Demande d'acte de naissance en ligne


Si vous êtes français et né à l'étranger, votre demande doit se faire auprès du Service Central d'État Civil du Ministères des Affaires Etrangères, soit à l'aide du formulaire en ligne

Soit par courrier :

Ministère des Affaires Etrangères, service central d'État Civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44 941, NANTES CEDEX 09


La déclaration de naissance

Vous avez 3 jours après la naissance de votre enfant pour le déclarer à la mairie de son lieu de naissance. Si le 3ème jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable.

Les parents qui ne respecteraient pas ce délai impératif seront dans l'obligation de faire rendre, par l'autorité judicaire, un jugement déclaratif de naissance.

La loi prévoit que la déclaration de naissance doit être faite par le père de l'enfant. Toutefois, à défaut de père, ou en l'absence de celui-ci, la déclaration de naissance de l'enfant peut être réalisée par toute personne ayant assisté à l'accouchement (docteur en médecine, sage-femme...), par la personne chez qui la mère a accouché, ou par la mère elle-même.

PiecesAFournir

Bouton coché une pièce d'identité ;

Bouton coché un justificatif de la naissance émanant de la maternité ou du médecin ayant procédé à l'accouchement ;

Bouton coché le cas échéant, le livret de famille du ou des parents ;

Bouton coché éventuellement, l'acte de reconnaissance avant naissance ;

Bouton coché si les parents souhaitent déterminer le nom de famille de leur premier enfant commun, la déclaration conjointe de choix de nom ;

Bouton coché pour les parents de nationalité étrangère, s'ils désirent bénéficier des effets de leur loi nationale, un certificat de coutume relatif à la transmission du nom dans leur pays d'origine.

 

Nom de famille

A l'occasion de la naissance d'un premier enfant s'appliquent désormais les dispositions suivantes :

En cas de filiation simple, l'enfant porte le nom de son seul parent

Dans le cadre d'une filiation établie à l'égard des deux parents avant la naissance, au moment même de la déclaration de naissance, ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux.

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Pour les parents qui auraient reconnu leur enfant séparément (l'un avant la naissance et l'autre après, ou les deux après la naissance mais successivement), il existe une possibilité de changement de nom. Les parents intéressés doivent s'adresser à la mairie du domicile de l'enfant pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette procédure. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, il doit y consentir personnellement.

icon Déclaration de choix de nom de famille (319.63 KB)

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DIRECTION DU PÔLE POPULATION

Mairie de Peymeinade
11, Bd du Général de Gaulle
06530 Peymeinade

Tel : 04.93.66.10.05
Fax : 04.93.66.32.68

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