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17 Oct, 2017

Acte de décès

Demande d'acte de décès

La copie intégrale peut être délivrée à tout requérant

La demande d'acte de décès se fait auprès de la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.

FormulaireEnLigne 
Demande d'acte de décès en ligne

 

Déclaration de décès

Le déclarant peut être toute personne, un parent, un employé d'établissement hospitalier ou un agent habilité d'une société de pompes funèbres.

La déclaration se fera en mairie aux heures d'ouverture suivantes :

Le lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Le mardi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h 15

PiecesAFournir
BoutonAcCroixCoche le certificat de décès délivré par le médecin appelé à constater le décès ;
BoutonAcCroixCoche le livret de famille ou toute pièce d'identité du défunt (acte de naissance, carte nationale d'identité, passeport, carte de résident,...).



Opérateurs funéraires habilités

Pour exercer dans le secteur des pompes funèbres, qui relève d'une mission de service public, les sociétés doivent, conformément aux dispositions de la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, être habilitées.

Vous pouvez consulter la liste des opérateurs habilités du département au service État Civil ou en préfecture.

Des modèles de devis des prestations d'obsèques établies par des sociétés des Pompes funèbres de la région sont également consultables auprès de notre service.

Il est rappelé que les entrepreneurs doivent, préalablement à la réalisation de toute démarche, remettre à la famille un devis précisant le montant des opérations à caractère obligatoire (mise en bière, par exemple) et celui des opérations facultatives (soins de conservation, par exemple).

Certificat de vie

L'établissement d'un certificat de vie se fait auprès du Service État Civil. Il faut être muni d'une pièce d'identité.

Certificat de vie maritale

C'est une déclaration sur l'honneur indiquant le nom, prénom, date de naissance du couple qui précise leur adresse commune et la date depuis laquelle, ils vivent ensemble.

L'établissement du certificat se fait auprès du Service État Civil. Il faut être muni d'un justificatif de domicile et de la pièce d'identité des deux intéressés.

Certificat d'hérédité

La mairie de Peymeinade ne délivre pas de certificat d'hérédité, vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire est compétent d'office pour régler toute procédure successorale. Il doit intervenir obligatoirement dès qu'un acte notarié a été établi auparavant (donation entre époux, testament, contrat de mariage...) ou qu'une succession est ouverte.

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DIRECTION DU PÔLE POPULATION

Mairie de Peymeinade
11, Bd du Général de Gaulle
06530 Peymeinade

Tel : 04.93.66.10.05
Fax : 04.93.66.32.68

Email :  diradjoint-population@peymeinade.fr