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22 Nov, 2017

Débroussaillement

Obligations légales de débroussaillement

Selon l'article L 131-10 du Code Forestier, on entend par débroussaillement la destruction des broussailles et des bois morts, la suppression des végétaux dépérissant ou ayant une densité excessive, ainsi que l'élagage des sujets conservés.

Pourquoi débroussailler ?

Le débroussaillement aux abords des habitations permet une meilleure protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts ;

BoutonAcCroixCoche il permet de ralentir le feu, de diminuer sa puissance ainsi que les émissions de chaleur et de gaz, et d'éviter que les flammes n'atteignent des parties inflammables ;
BoutonAcCroixCoche il facilite l'intervention et l'efficacité des pompiers sur la zone de feu ;
BoutonAcCroixCoche enfin, le débroussaillement participe à la protection de la forêt.

 

ASavoir 

Où doit-on debroussailler ?

BoutonAcCroixCoche En zone urbaine : la totalité des parcelles, même non bâties, des campings, des zones d'aménagement concerté (ZAC), des lotissements et des associations foncières urbaines (AFU) doit être débroussaillée.
BoutonAcCroixCoche En zone naturelle, les propriétaires doivent débroussailler cinquante mètres autour de leur maison ou cent mètres, selon les zones du Plan de Prévention du Risque Incendies et Feu de forêt (PPRIF) et dix mètres de part et d'autre des voies. Lorsque la zone à débroussailler empiète sur la propriété voisine, un courrier RAR doit être adressé au propriétaire pour demander l'autorisation d'accéder à son terrain. Si celui-ci refuse, les travaux de débroussaillement seront mis à sa charge après mise en demeure par le Maire.


Comment débroussailler ?

Il est indiqué que l'élagage est primordial. Il doit être effectué sur deux mètres de hauteur pour les arbres de plus de quatre mètres et sur 50% de la hauteur pour les arbres plus petits. Une distance de trois mètres entre chaque arbre doit être respectée pour éviter la propagation du feu. Cette distance s'applique également entre les arbres et les constructions.
Il faut aussi veiller à l'élimination des rémanents de coupe.

RenseignementsComplementaires 
Au niveau national : Code Forestier : Légifrance.
Au niveau départemental : Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2012 N° 2012-1123.

 

LiensUtiles 
www.ofme.org
www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr


icon Compte rendu réunion obligation légales de débroussaillement (72.96 KB)


LES HAIES

Référence Code en vigueur : Article R 161-24 du Code Rural.

Les branches et racines qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité de passage ainsi que la conservation du chemin.

Les haies doivent être taillées à l'aplomb des chemins ruraux.


En ce qui concerne les plantations le long des voies publiques :

L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

Ainsi, depuis la loi du 17 mai 2011 ((Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art 78) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le nouvel article L.2212-2-2 du CGCT permet au Maire, après mise en demeure sans résultat, de procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.

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