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26 Jul, 2017

Foire aux questions

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DEMANDES D'INFORMATIONS GENERALES SUR L'URBANISME

LE POSLa Commune de Peymeinade dispose d'un Plan d'Occupation des Sols en vigueur depuis le 31 mars 1983.Le POS contient le plan cadastral communal découpé en zones classées en fonction de la nature du sol et de son utilisation (zone agricole, zone naturelle, zones constructibles...).Le règlement écrit qui accompagne le zonage précise, zone par zone, les conditions d'évolution attachées à chaque propriété et détermine notamment les droits à construire.C'est sur cette base que sont instruites et délivrées les demandes d'autorisation de construire.

Le PLUIntroduit par la loi SRU, le Plan Local d'Urbanisme vient en remplacement du POS. C'est un outil de planification qui permet de définir l'aménagement et l'organisation futurs du territoire.

A l'instar du POS, il deviendra le document de référence obligatoire lors de l'instruction des différentes demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations préalables travaux...

Le COS est le rapport de la surface de plancher maximale susceptible d'être réalisée pour une surface de terrain donnée. L'article 14 du POS définit le Coefficient d'occupation du sol (COS) selon les différentes zones.

Exemple : pour un terrain de 2500 m² dont le COS applicable est de 8%, la surface de plancher maximale autorisée est de : 2500 x 8% = 200 m²

DEMANDES D'INFORMATIONS SUR UN TERRAIN

Pour connaître la zone du Plan d'Occupation des Sols (POS) d'un terrain, il convient de fournir au service urbanisme de la mairie les renseignements suivants :

- Si possible la section et le numéro de la parcelle concernée et/ou le nom du propriétaire ;

- le cas échéant, l'adresse exacte du terrain.

Le service urbanisme pourra alors vous donner le règlement applicable à votre terrain issu du POS en vigueur.Ces éléments peuvent aussi vous être fournis dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme d'information.

Les demandes doivent être faites par écrit (courriers ou email).

Pour connaître le droit à bâtir résiduel sur votre terrain, il vous faut fournir les éléments suivants au service urbanisme : la section et le numéro de la parcelle concernée et/ou le nom du propriétaire et les différentes références des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...).Dans un premier temps la commune prendra rendez-vous avec vous pour s'assurer que les plans des différentes autorisations correspondent à la construction existante. Une réponse par écrit vous sera ensuite adressée, vous informant sur la surface de plancher autorisée et la surface de plancher éventuellement restante.

Pour obtenir un relevé de propriété et un plan cadastral, il vous faut fournir la section et le numéro de la parcelle concernée et/ou le nom du propriétaire au service urbanisme.Pour le plan cadastral vous pouvez aussi consulter le site www.cadastre.gouv.fr
Pour savoir si un terrain dispose ou non d'un raccordement (eau potable, eaux usées), il vous faut contacter la Régie des Eaux du Canal Belletrud, 50 boulevard Jean Giraud, 06530 PEYMEINADE. Tél. : 04 93 66 11 52.
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Le certificat d'urbanisme d'information permet de renseigner sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). La demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le certificat d'urbanisme opérationnel permet de connaître la possibilité de réaliser un projet précis. La demande doit être effectuée au moyen du même formulaire cerfa n°13410*02.

Des formulaires sous format papier sont disponibles en mairie au service urbanisme.

DEMANDES D'INFORMATIONS POUR REALISER DES TRAVAUX OU UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Avant de démarrer des travaux, il est impératif d'obtenir de la Mairie une autorisation d'urbanisme.a) Il convient de déposer une demande de permis de construire notamment pour :

o créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² (40 m² dans les zones urbaines du document d'urbanisme). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

o changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses,

b) Il convient de déposer une Déclaration préalable notamment pour :

o modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc...)

o créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5m² mais inférieure ou égale à 20m² (40 m² dans les zones urbaines du document d'urbanisme).,

o un changement de destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux

o une construction supérieure à 12 mètres de hauteur.

c) Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

Il existe des aides financières pour les travaux d'amélioration énergétique. Vous pouvez contacter le Point Info Energie et le conseiller Energie du Pays Grassois Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Tél. : 04 92 60 78 76
Tout dépend de sa surface et du caractère permanent ou non. Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

• piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,

• piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,

• piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).

Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.

- Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².

- Un permis de construire est obligatoire pour :

• une piscine dont le bassin excède 100m² de surface

• une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

Il est nécessaire au préalable de consulter le service de l'urbanisme de la mairie pour s'informer des restrictions spécifiques du règlement d'urbanisme.

Tout dépend de sa surface et de sa hauteur. Le caractère démontable de l'abri ou le fait qu'il n'a pas de fondation ne change en rien la demande d'autorisation.

 Surfaces de l'abri de jardin  Hauteur inférieure ou égale à 12 m  Hauteur supérieure à 12 m
 Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²  Aucune Autorisation  Déclaration préalable de travaux
 Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²  Déclaration préalable de travaux  Permis de construire
 Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²  Permis de construire  Permis de construire

Quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le règlement d'urbanisme afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables.

Avant d'engager tous travaux, il est nécessaire de vous rapprocher du service Urbanisme de la mairie. Les agents du service vous renseigneront sur :

- La constructibilité de votre terrain,

- Le droit à bâtir résiduel,

- Le règlement applicable,

- La demande d'autorisation à prévoir.

Pour que votre projet puisse être réalisable, il est impératif que votre garage se situe à 5 mètres des limites séparatives et non en limite de propriété.

Par délibération en date du 03 septembre 2009, la commune a institué un régime de déclaration préalable de travaux pour l'édification de clôtures.

La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,70 mètre de hauteur à partir du sol naturel ou excavé. Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives, soit de claires-voies.

Le règlement du Plan d'Occupation des Sols en vigueur indique que les annexes peuvent être implantées soit sur la limite séparative soit à 5 mètres. Seront également à prendre en compte l'implantation par rapport aux voies publiques et l'alignement à respecter.

La hauteur des annexes est limitée à 2,50 mètres à l'égout du toit, mesurée à partir du sol naturel ou excavé.

Le règlement du Plan d'Occupation des Sols en vigueur indique que les enduits et matériaux doivent être de teinte claire. L'emploi de couleurs vives n'est autorisé que sur des éléments architecturaux accessoires et de petites surfaces.

Cette modification de l'aspect extérieur nécessite le dépôt d'une déclaration préalable.

Les délais d'instruction sont garantis aux demandeurs de permis : un délai de base de droit commun leur est indiqué dès le dépôt de la demande. Ce délai de base peut être l'objet d'une prolongation qui doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Ainsi, à la fin de ce premier mois, le demandeur connaît de façon certaine le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Le code de l'urbanisme prévoit un délai d'instruction de droit commun de :

- un mois pour la déclaration préalable ;

- deux mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle ;

- trois mois pour les autres constructions et le permis d'aménager.

Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.

S'il s'agit d'une construction à usage agricole :

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m²

S'il s'agit d'une autre construction à usage autre qu'agricole :

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 170 m².

L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

A NOTER : Si la construction existante a une surface de plancher de moins de 170 m² mais que l'extension, même de moins de 170 m², porte le tout à plus de 170 m², le recours à l'architecte est obligatoire.

DEMANDES D'INFORMATIONS APRES OBTENTION D'UNE AUTORISATION

Toutes les autorisations ont une durée de validité de deux ans et sont prorogeables d'une année. Une demande de prorogation est à formuler deux mois avant l'échéance de l'autorisation.
L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Une fois obtenu le permis de construire, le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l'ouverture du chantier, adresser ou déposer en mairie le formulaire de Déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.A noter qu'il n'y a pas de D.O.C. pour les Déclarations préalables.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à la commune l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.A la fin des travaux (P.C. ou D.P.), le formulaire de Déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux doit être adressé ou déposé en mairie en 3 exemplaires.Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commune procède au contrôle sur place des travaux réalisés.Cette visite des lieux intervient dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Au-delà, le pétitionnaire doit demander une attestation de non contestation de conformité.

PLANTATIONS

La haie devra être plantée à 50 centimètres de la limite de propriété et ne devra pas excéder 2 mètres de hauteur (les 50 cm sont mesurés de la limite de propriété à l'axe du tronc)
Si vous souhaitez planter une haie ou un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :

- une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres

- ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance.Ai-je le droit de cueillir les fruits des arbres de mon voisin qui dépassent chez moi ?Les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis.En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.

 

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DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DE L'URBANISME

Mairie de Peymeinade
11, Bd du général de Gaulle
06530 Peymeinade 

Email : secr-urba@peymeinade.fr
Tel : 04 93 66 62 33

Ouvert au public les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.